C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 52.2 Versions de la disposition

2024-05-28

52.2. (Article renuméroté).

2008, c. 18, a. 108; 2024, c. 18, a. 30.

Voir article 3.

2010-12-30

52.2. Pour assurer la réponse aux appels d’urgence sur son territoire, une municipalité locale peut prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes:

1°  mettre en place son propre centre d’urgence 9-1-1;

2°  conclure une entente avec une autre municipalité locale afin de recourir aux services du centre d’urgence 9-1-1 que cette dernière a mis en place;

3°  conclure un contrat avec une entreprise privée ou un organisme à but non lucratif exploitant un centre d’urgence 9-1-1.

Elle informe le ministre des coordonnées du centre d’urgence 9-1-1 qui assure la réponse aux appels d’urgence sur son territoire.

2008, c. 18, a. 108.